(A) Les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme Mimypsy – Plateforme psychanalytique pour les utilisateurs (ci-après « les CGU Utilisateurs ») sont établies par MYRIAM BENLABBAS (ci-après « Le site »).
(B) Myriam Benlabbas exploite une place de marché dénommée « mimypsy.fr » disponible gratuitement depuis le site internet mimypsy.fr (ci-après le « Le site »).
(C) Les CGU Utilisateurs permettent aux utilisateurs du Site d’accéder à des produits et à des prestations de services spécialisés, personnes physiques ou morales.
(D) Les Utilisateurs sont libres de souscrire un contrat aux prestations inscrites sur le Site.
Les propositions de prestations sont régies par des conditions générales distinctes des CGU Utilisateurs.
(E) Préalablement à toute utilisation du Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris attentivement connaissance du contenu des CGU Utilisateurs, disponibles gratuitement sur le Site, et les accepte sans réserve.
(F) La plateforme « Mimypsy – Plateforme psychanalytique » intervient en qualité d’intermédiaire chargé de la mise en relation de l’Utilisateur et des prestations.
(G) L’utilisateur institue la plateforme « Mimypsy – Plateforme psychanalytique » en qualité de mandataire avec la mission d’accepter, au nom et pour le compte de l’utilisateur, une prestation de service souscrite auprès du prestataire, de recevoir et de transférer le paiement de la ou des prestation(s) de service souscrite(s) par le biais des conditions générales de ventes et de lui transmettre les factures de prestations de service émises par le prestataire.
1. Définitions
Dans le cadre des CGU Utilisateurs, les termes qui commencent par une majuscule seront réputés avoir le sens suivant :
a) Utilisateur : désigne l’espace privé créé sur Le site pour l’Utilisateur, rassemblant les données le concernant, accessible librement et permettant l’utilisation des fonctionnalités du Site.
b) Évaluation : désigne tout commentaire laissé par l’Utilisateur à l’issue de la fourniture d’une prestation via le Site.
c) Frais d’annulation : désigne la somme retenue par « Mimypsy – Plateforme psychanalytique » sur le remboursement à l’Utilisateur des sommes versées en paiement du prix global en cas d’exercice de son droit de rétractation moins de 48h avant la livraison des Produits et/ou des Services.
d) Livraison : la livraison des Produits et des Services s’entend de l’exécution de la commande de l’Utilisateur.
e) Prestataire : désigne toute personne physique ou morale qui offre par l’intermédiaire du Site des prestations et, le cas échéant, les fournit par elle-même ou par le biais d’autres prestataires agréés.
f) Prestation : désigne une prestation proposée et, la cas échéant, fournie par un Prestataire inscrit sur le Site.
g) Prix Global : désigne le montant total dû par l’Utilisateur incluant le Prix de la Prestation et/ou le Prix du Produit ainsi que les Frais de mise en relation.
h) Prix de la Prestation : désigne le montant de la commande de prestation de service devant être réglé par l’Utilisateur, préalablement à la fourniture de la prestation de service et comme contrepartie à celle-ci. Le Prix est librement déterminé par le Prestataire.
i) Prix du Produit : désigne le montant du ou des produits commandés et devant être réglé par l’Utilisateur, préalablement à la livraison et comme contrepartie à celle-ci. Le Prix est librement déterminé par le Prestataire
j) Produit : désigne indifféremment un ou plusieurs produits proposé(s) par le Prestataire inscrit sur le Site, en particulier des œuvres littéraires, des vidéos préenregistrées, des quizz et des conférences.
k) Services d’accès au Site : désigne l’ensemble des outils permettant aux Utilisateurs de se mettre en relation avec les Prestataires pour la commande des Prestations.
l) Site : désigne, le ou les site(s) développé(s) et géré(s) par Myriam Benlabbas et, le cas échéant, les autres médias susceptibles d’être développés à l’avenir, ce qui comprend les applications mobiles. Le Site est la propriété exclusive de Myriam Benlabbas, qui détermine librement son contenu.
m) Utilisateur : désigne toute personne physique visitant le Site et recherchant à conclure un contrat de prestation de service auprès des Prestataires, conformément aux CGV, et par l’intermédiaire du Site.
2. Objet des CGU Utilisateurs
Les CGU Utilisateurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et user des fonctionnalités du Site mis en place par Myriam Benlabbas.
Les CGU Utilisateurs sont applicables dans le cadre du contrat conclu entre l’Utilisateur et Myriam Benlabbas.
3. Accès au Site
Contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire
L’Utilisateur contracte avec le Prestataire en passant commande par le biais du formulaire fourni avec la demande de prestation.
L’Utilisateur sélectionne les Produits et/ou Services souhaités ainsi que, le cas échéant, l’identité du Prestataire souhaité selon la liste de disponibilités proposées.
L’Utilisateur valide ses choix en renvoyant par courriel sa demande de prestation selon les CGV du service/produit choisi.
L’Utilisateur dispose, avant la confirmation de sa commande, de la possibilité de la modifier. L’Utilisateur ne peut modifier sa commande postérieurement à sa confirmation, sauf accord du Prestataire.
L’Utilisateur choisit le Prestataire à travers l’interface prévue à cet effet. Il peut à ce stade consulter le profil renseigné par le Prestataire.
Le Prestataire accepte ou refuse cette commande dans un délai de 48 heures.
Le contrat est formé, dès l’acceptation du Prestataire, par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur.
4. Prix
Le Prix du Produit ou de la Prestation est indiqué, pour chacun des produits et des prestations proposés par le Prestataire sur le Site, en euros et toutes taxes comprises.
Le Prix du Produit ou de la Prestation est celui en vigueur au jour de la commande.
Myriam Benlabbas perçoit des Frais de mise en relation calculés sur la base du Prix du Produit ou de la Prestation.
Le Prix Global dû par l’Utilisateur est indiqué à ce dernier sur le formulaire de confirmation de la commande.
5. Paiement
Le Prix Global de la commande est exigible au moment de la commande.
Le paiement s’effectue selon les conditions de paiement inscrite sur le formulaire de commande fourni après la réservation du service/produit.
A défaut de paiement, le contrat est immédiatement et irrévocablement révolu.
6. Livraison de la commande
6.1 L’Utilisateur est informé de la livraison du Produit par courriel sous la forme d’un e-mail.
6.2 L’Utilisateur est directement mis en relation avec le Prestataire. La Prestation a lieu au moyen des conditions générales de ventes décrites dans le contrat de prestation.
Il est recommandé à l’Utilisateur de disposer d’une connexion haut-débit, d’une caméra « webcam » ainsi que d’un micro-casque.
7. Défaut de livraison
Le défaut de livraison emporte résolution de plein droit du contrat et le remboursement du Prix de la Prestation à l’Utilisateur.
8. Réclamation
Dans un délai de 72 heures après la livraison du Produit et/ou de la Prestation, l’Utilisateur peut effectuer une réclamation en s’adressant au service utilisateurs de Myriam Benlabbas par courrier électronique à l’adresse reclamation@mimypsy.fr en y précisant en objet le titre du dysfonctionnement.
9. Exécution des Prestations
L’Utilisateur a librement et gratuitement accès au Site. A ce titre, Myriam Benlabbas n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne l’accessibilité au Site.
Myriam Benlabbas garantit le transfert des commandes de Prestations et de Produits faites par l’Utilisateur au(x) Prestataire(s). En aucune hypothèse, Myriam Benlabbas ne se porte fort de la conclusion des contrats entre l’Utilisateur et les Prestataires en application des CGU Prestataires.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat en application des CGU Utilisateurs, la date de réception du courriel de confirmation d’inscription faisant foi.
L’exercice régulier du droit de rétractation de l’Utilisateur est vérifié selon la date d’expédition de la demande de rétractation, laquelle est nécessairement écrite et formule sans équivoque l’intention de l’Utilisateur de se rétracter.
L’Utilisateur peut notamment recourir au formulaire type de rétractation figurant ci-dessous qu’il adresse à Myriam Benlabbas, 88 chemin de gibbes, 13014 Marseille.
Notification de rétractation
(Formulaire à compléter et à renvoyer uniquement en cas de volonté de rétracter du contrat)
A l’attention de Myriam Benlabbas, 88 chemin de gibbes à Marseille (13014) ou à l’adresse électronique : [reclamation@mimypsy.fr].
Je vous notifie par la présente mon intention de me rétracter du contrat conclu le : ___/___/___.
Nom de l’Utilisateur :
Adresse de l’Utilisateur :
Date : ___/___/___
Signature :
Lorsque l’Utilisateur s’est régulièrement rétracté, Myriam Benlabbas rembourse l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter.
Myriam Benlabbas effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le contrat a été exécuté après une demande d’exécution expresse de l’Utilisateur et avant que ce dernier n’exerce valablement son droit de rétractation.
De même, l’Utilisateur ne peut se rétracter pour la commande d’un Produit dont le téléchargement a commencé à la suite de sa demande et son acceptation que, de ce fait, il perdait son droit de rétractation.
L’Utilisateur qui a exercé son droit de rétractation du contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, verse à Myriam Benlabbas un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Aucune somme n’est due par l’Utilisateur qui a exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie dans les conditions indiquées ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
11. Durée et modification des CGU Utilisateurs
Myriam Benlabbas se réserve le droit de modifier les CGU Utilisateurs à tout moment.
En cas de modification des CGU Utilisateurs, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat entre Myriam Benlabbas et l’Utilisateur dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Utilisateur.
Le contrat entre l’Utilisateur et Myriam Benlabbas est conclu pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur ou Myriam Benlabbas peut mettre un terme au contrat à tout moment, moyennant le respect d’un délai de préavis de (3) trois semaines.
La résiliation est sans effet sur les contrats de prestation de service en cours liant l’Utilisateur au Prestataire.
Toutes les prestations sollicitées et non résiliées sont dues.
12. Propriété intellectuelle
Myriam Benlabbas est propriétaire des marques : Mimypsy, Mimypsy – Plateforme psychanalytique, Method Mimypsy, Psychanalytiquement Hip Hop, Myriam Benlabbas-mimypsy.com, Collection Mimypsy_La psychanalyse réinventée enregistrées par envoi postal avec accusé de réception non ouvert.
Le contenu du Site, notamment les Prestations et les Produits, les textes, marques, photographies, vidéos, logiciels, programme, musique, charte graphique, logos et bases de données mis en ligne, sont la propriété exclusive de Myriam Benlabbas.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, d’un droit de propriété intellectuelle de Myriam Benlabbas, sans son autorisation expresse préalable, constitue une contrefaçon.
Les contenus des Prestations et des Produits sont la propriété exclusive des Prestataires. En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, du contenu des Prestations et/ou des Produits, sans leur autorisation expresse préalable, constitue une contrefaçon.
13. Responsabilité
Sous réserve des stipulations des CGU Utilisateurs, Myriam Benlabbas est responsable des informations publiées sur le Site, sauf en ce qui concerne les liens vers des sites tiers dont le contenu est réputé échapper au contrôle de Myriam Benlabbas.
N’étant ni partie ni intervenant au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire, Myriam Benlabbas ne peut être tenue pour responsable, en aucune façon, de ce qui relève des conditions de la commande et de la fourniture de la Prestation et/ou du Produit, tant vis-à-vis de l’Utilisateur que du Prestataire.
14. Informatique et libertés
Dans le cadre du fonctionnement du Site, en particulier de la gestion du Compte d’Utilisateur, Myriam Benlabbas collecte, traite, sauvegarde et utilise des données concernant l’Utilisateur.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour exercer ces droits ou obtenir communication des informations le concernant, l’utilisateur adresse sa demande à : admin@mimypsy.fr, objet : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose également du droit de s’opposer au traitement des données le concernant, pour des motifs légitimes.
15. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGU Utilisateurs devaient être reconnues non valides ou déclarées comme tel au sein d’une décision définitive d’une juridiction européenne compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
16. Droit applicable
Les CGU Utilisateurs sont soumises à la loi française.